Intervention de Gérald Darmanin

Même avis. Ce n'est pas l'État qui ne respecte pas la loi, madame Martin : il n'a aucun problème avec la législation. D'ailleurs, lorsque la Cnil a demandé à la préfecture de police de Paris de ne plus utiliser de drones, non pas parce que c'était illégal, mais en raison d'une carence législative, l'interprétation du précédent préfet de police a été, sur ma demande, d'attendre le vecteur législatif – celui-ci a été voté, mais il n'est pas encore effectif : les décrets d'application seront bientôt publiés, puisque la Cnil y a donné un avis favorable, il convient de le souligner.

L'État utilisera les drones dans les conditions prévues – nous en avons longuement parlé dans le cadre de la loi « sécurité globale » –, conditions qui n'étaient d'ailleurs pas celles évoquées par monsieur Bernalicis, puisque nous avons accepté que les drones volent dans le cadre de missions de police administrative et non pas dans le cadre d'opérations de police judiciaire, alors que nous pensions, objectivement, qu'il aurait été plus protecteur qu'ils soient utilisés en matière de police judiciaire plutôt qu'en matière de police administrative. C'est la décision inverse qui a été rendue par le Conseil constitutionnel, et c'est tant mieux pour les préfets de la République, protecteurs des libertés individuelles. J'ajoute que nous ne ferons pas voler de drones tant que les décrets d'application ne seront pas publiés, ce qui sera, je le répète, le cas très bientôt – pourtant ce ne sont pas les occasions qui manquent, monsieur le président de la commission des lois, pour le ministre de l'intérieur que je suis.

Deuxièmement, l'État n'utilise pas l'intelligence artificielle – appelez cela comme vous voulez – dans les caméras qui dépendent de son autorité. En revanche, madame la députée, les collectivités sont compétentes, vous le savez, en matière de sécurité et de vidéoprotection dans leur commune – il s'agit non pas d'une compétence de l'État mais bien des maires, à l'exception de la Ville de Paris pour des raisons historiques que nous connaissons tous. À ce titre, elles doivent respecter la loi et le règlement.