Intervention de Sandra Regol

Votre argumentaire pose problème, semble-t-il : il va rendre très compliquées toutes les discussions que nous aurons à l'article 7. Nous retiendrons donc, monsieur le président de la commission des lois, que cet article est nul et non avenu. On ne peut utiliser des algorithmes inutilisables. Nous serons tous d'accord sur ce point.