Intervention de Élisa Martin

Il ressort de l'article 6 que nos données personnelles seraient davantage protégées si les images de vidéosurveillance entraient dans le cadre du RGPD. Nous n'en croyons rien et nous nous faisons fort, au fur et à mesure de nos interventions, de prouver le contraire. Sous l'angle des droits et libertés fondamentaux, la liberté de circulation, le droit à la vie privée, celui d'exprimer ses opinions de manière pacifique, il n'en est rien, je le répète, ainsi que le relève à juste titre le Conseil d'État.

L'examen de cet article nous conduira en outre à aborder le principe d'un moratoire. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les règlements européens prévalent sur notre législation ; or, comme vous le savez fort bien, un tel règlement, concernant le sujet qui nous occupe, sera publié d'ici à deux mois. Nous sommes donc probablement en train de perdre notre temps, à moins qu'en autorisant la vidéosurveillance algorithmique, le pays des Lumières et des droits humains ne tente de prendre de vitesse les autres États membres de l'Union européenne, en même temps que d'en prendre le contrepied. Un groupe transpartisan – j'insiste sur ce point – de députés européens nous a d'ailleurs incités à ne surtout pas approuver ce mode de surveillance.