Intervention de Mathilde Desjonquères

En France, les bâtiments publics s'étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d'hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d'énergie.

Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, soutenant désormais 4 000 bâtiments appartenant à l'État et 265 bâtiments des collectivités locales. À l'occasion du Salon des maires et des collectivités locales, le ministre de la transition écologique a annoncé « qu'un dispositif de tiers financement [était] envisagé pour favoriser la rénovation des bâtiments publics ». Ces propos faisaient suite à l'annonce du Président de la République relative à la rénovation des écoles, le 18 novembre dernier, lors des Vingt-quatre Heures du bâtiment. Tel est le contexte dans lequel s'inscrit le présent texte.

Le groupe Démocrate et moi-même tenons à saluer cette proposition de loi, qui tend à accélérer et à favoriser la réalisation d'économies d'énergie. La rénovation thermique ayant un intérêt tant pour la sobriété énergétique que pour les finances locales, la souplesse ainsi apportée facilitera, de fait, le déclenchement des travaux de rénovation. Ainsi, par la mise en œuvre du tiers financement, la personne publique pourra déroger à l'interdiction du paiement différé, qui constitue un principe fort de la commande publique. Les acteurs publics pourront dès lors obtenir un lissage du paiement dans le cadre de la rénovation de leurs bâtiments, avantage que nous ne saurions ignorer.

Le texte avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier ; des modifications y ont été apportées par le Sénat au cours de la navette parlementaire. La présente version étend le bénéfice de l'expérimentation à la prise en charge des travaux de performance énergétique par les EPCI et les syndicats d'énergie. Elle assouplit également les conditions d'application du dispositif expérimental, afin de le rendre plus opérationnel, en précisant qu'il peut intervenir si le bilan préalable est au moins aussi favorable que les autres contrats. Enfin, elle accroît le degré attendu de précision de l'étude de soutenabilité budgétaire, celle-ci devant identifier clairement les incidences budgétaires pour chacune des parties prenantes, lorsque le marché est conclu pour le compte de plusieurs personnes morales.

Ce travail collaboratif et les améliorations apportées par le Sénat démontrent que le travail parlementaire peut se faire en bonne intelligence, de manière raisonnée, dès lors que les postures dogmatiques cessent. Cette capacité au consensus, à l'écoute et à la coconstruction doit nous animer, quel que soit le texte de loi. Si les désaccords, les débats, les échanges sont bénéfiques et participent au bon fonctionnement de la démocratie, les clivages, la démagogie et le populisme en sont les fossoyeurs. Retenons que la coconstruction a su faire passer l'intérêt général en premier. À l'issue de la commission mixte paritaire, dont je me réjouis qu'elle ait été conclusive, le groupe Démocrate se prononcera en faveur de la proposition de loi.