Intervention de Jean-François Coulomme

Avec ce texte, vous nous proposez d'inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l'investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l'avance et les intérêts à la livraison des travaux. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, le préfinancement étant réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés. Avec cette proposition de loi, vous voulez donc instaurer une dérogation au code de la commande publique, en faveur des contrats de performance énergétique.

C'est incontestable, les bâtiments publics doivent faire preuve d'exemplarité, puisqu'ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Leur rénovation énergétique constitue donc un investissement essentiel pour les acteurs publics, et le rythme des rénovations engagées est insuffisant.

Les bâtiments publics représentent une partie très importante du parc immobilier à rénover : toutes les organisations et associations qui œuvrent pour le développement durable recommandent de s'y atteler. Toutefois les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui ne sont que parcellaires et ne suffisent pas à relever le défi colossal de la rénovation thermique, pourtant incontournable.

Depuis le début de l'examen de ce texte, notre question demeure la même : qu'est-ce qui justifie qu'on privilégie ce mode-là de financement, plutôt que celui prévu par le code de la commande publique ? La réponse est certainement la manne financière que le marché de la rénovation thermique représente pour les entreprises privées. Pourtant, au regard de son ampleur, il semblerait judicieux de sous-peser tout mécanisme financier simplifiant le recours à celles-ci plutôt qu'à des acteurs publics.

De plus, votre groupe paraît quelque peu hypocrite de défendre un tel texte après son refus de voter les amendements au projet de loi de finances défendus par la NUPES, relatifs à la rénovation thermique des logements individuels. Pire, le Gouvernement a supprimé les 12 milliards d'euros qui avaient été votés malgré vous pour augmenter les crédits affectés au dispositif MaPrimeRénov' Sérénité.