Intervention de Sacha Houlié

Le rapport que j'avais rédigé avec Marie-George Buffet s'inscrivait dans le contexte de l'annonce du Premier ministre de l'époque visant à créer une interdiction administrative de manifester inspirée de l'interdiction administrative de stade. L'IAS est une des premières mesures d'interdiction administrative à la main du préfet inscrite dans le droit commun. Elle n'existe que pour les supporters, de football principalement.

Les limites que nous fixons à une catégorie d'interdiction administrative ont vocation à s'étendre à toutes les interdictions administratives, s'agissant notamment du non-cumul des mesures judiciaires. L'idée initiale était de faire la jonction entre les procédures administrative et judiciaire. Une personne arrêtée dans un stade un week-end avait tout le loisir de s'y présenter à nouveau dans la période qui précédait sa comparution devant un juge. La mesure d'interdiction administrative l'en empêche, mais comme sa durée a dérapé, elle est souvent plus longue que les peines d'interdiction judiciaires prononcées. D'où la présente proposition.