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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Lorsque deux interdictions se cumulent pour les mêmes faits, la durée de l'interdiction judiciaire prononcée risque d'être inférieure à celle de l'interdiction administrative. Il est nécessaire que celle-ci cesse de produire ses effets au terme de l'interdiction judiciaire. Tel est l'objet de l'amendement.
