Intervention de Sacha Houlié

Il vise à exclure du champ des délits susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de stade l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive. Cette infraction présente un degré de gravité moindre que l'entrée en force, la fraude en état d'ivresse, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, le jet de projectiles dangereux ou le fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.