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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Dans le code du sport, les interdictions judiciaires de stade, prononcées par un juge, sont facultatives ; les interdictions administratives, prononcées par les préfets, sont presque toutes assorties d'obligations. Les premières, juridiquement plus viables, devraient être obligatoires.
