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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Seuls les amendements peuvent être considérés comme des cavaliers, non les articles d'un projet de loi puisque le Gouvernement est libre de soumettre à la représentation nationale toutes les mesure qu'il juge utiles.
