Intervention de Olga Givernet

Notre assemblée est appelée à connaître de deux aménagements à la convention d'Espoo. Ces textes ont été adoptés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

Signée en 1991, la convention d'Espoo est un instrument de démocratie environnementale transfrontière. Elle prévoit une évaluation d'impact sur l'environnement pour certaines activités à risque telles que le raffinage de pétrole, le nucléaire, les centrales thermiques, les autoroutes, les grands réservoirs d'eau ou le déboisement de superficies importantes. Elle est donc l'affaire de tous.

Un État doit notifier aux voisins concernés tout projet majeur susceptible d'avoir un impact transfrontière significatif et préjudiciable. Les parties concernées doivent ensuite se consulter pour réduire ou éliminer ces impacts. Cet engagement important limite la souveraineté nationale dans le domaine de l'environnement. L'impact sur l'environnement ignore, par définition, les frontières des États. La convention revêt évidemment une importance singulière dans les territoires frontaliers.

Les deux textes inscrits pour approbation viennent renforcer le dispositif de la convention d'Espoo. Le premier amendement date de 2001. Il précise quel est le public qui doit être informé et peut alors formuler des observations ou des objections à propos de projets structurants : les associations et ONG en font partie et ont donc la possibilité de participer aux procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Le premier amendement renforce ainsi la légitimité de la société civile, y compris dans des pays où celle-ci n'est pas reconnue.

Il permet également aux États qui ne sont pas membres de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe de devenir parties à la convention. Depuis son entrée en vigueur en 2014, une telle situation ne s'est pas produite mais cette possibilité est intéressante – notamment dans le cas des États voisins de territoires ultramarins.

Le deuxième texte est le protocole de Kiev, signé en 2003, qui intègre la question de la santé humaine aux mesures et instruments de promotion du développement durable.

Cette procédure, nécessaire mais essentiellement technique, n'aura qu'une portée juridique limitée. La convention d'Espoo et ses deux amendements ont en effet été intégrés au droit de l'Union européenne par une directive du 13 décembre 2011, laquelle a d'ores et déjà été transposée en France dans le code de l'environnement. Le droit existant couvre donc largement le domaine du projet de loi. Dès lors, le délai d'approbation, s'il peut sembler regrettable – tous ici l'ont d'ailleurs noté –, est sans préjudice pour l'environnement.

L'examen de ce projet de loi permet d'avoir un débat. Il soulève des problèmes encore non résolus – je pense notamment à la question, déjà évoquée, de la réserve applicable à la Polynésie.

Nous appelons de nos vœux des procédures de ratification et d'approbation plus rapides. Notre pays a vocation à être exemplaire, en particulier en matière de droit international de l'environnement.

Avant de conclure, j'aimerais revenir sur la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires, comme celle du Bugey, citée par notre collègue David. À l'heure où nous examinons le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, notre groupe propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prolongation au-delà de soixante ans de la durée d'exploitation des centrales. Il est nécessaire de porter une attention particulière sur cette question. Notons que l'exploitation des centrales suisses n'est pas limitée dans le temps.

Le groupe Renaissance soutient sans réserve l'approbation de ce projet de loi qui vise à favoriser une véritable coopération – que nous appelons de nos vœux – dans nos régions transfrontalières.