Intervention de Alain David

La convention d'Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, prévoit, dans les États parties, la conduite d'une étude d'impact environnementale avant toute décision d'entreprendre une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions.

Au début de la planification, l'une des parties doit informer l'autre de son projet et elles doivent convenir entre elles des moyens de réduire son impact sur l'environnement. Outre les décisions, la convention concerne également les « plans et programmes ». Son objet est donc la prévention. La partie d'origine doit offrir au public des zones susceptibles d'être touchées la possibilité de participer aux procédures d'évaluation des impacts environnementaux.

Le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un amendement et d'un protocole à la convention d'Espoo qui permettent de préciser ces obligations.

L'amendement précise ainsi que le public susceptible de participer aux procédures d'évaluation inclut la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).

Quant au protocole, qui ne se réduit pas aux activités transfrontières, il vise à assurer, tant au niveau national que transfrontalier, une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux, y compris en matière de santé, dans l'élaboration des plans et programmes.

Ce projet devrait contribuer à l'amélioration des relations entre la France et les États voisins concernant les questions relatives à l'environnement et à une meilleure connaissance des procédures en vigueur dans les États parties à la convention.

Je pense notamment à la petite polémique née chez notre voisin suisse lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait ouvert la porte, en février 2021, à un prolongement – pouvant aller jusqu'à cinquante ans – de l'utilisation de centrales nucléaires comme celle du Bugey, dans l'Ain. Ce projet avait été contesté par des militants antinucléaires et écologistes, et même par la ville et le canton de Genève. Les autorités suisses avaient ainsi déposé un recours dénonçant « l'état de vétusté du Bugey et les risques sécuritaires que cette centrale fait courir à un large bassin de population. »

Dans leur communiqué, elles ajoutaient : « En plus de ces questions sécuritaires, les autorités cantonale et municipale dénoncent la procédure suivie par l'ASN. En choisissant la voie de la "poursuite d'exploitation", elle n'a pas eu à réaliser d'évaluation environnementale ni d'étude d'impacts transfrontaliers comme le prévoit la convention d'Espoo. C'est également la première fois que l'ASN se prononce sur les garanties qu'EDF doit respecter pour continuer à exploiter certains réacteurs, alors même qu'une hypothèse de quarante ans de fonctionnement avait été retenue lors de leur conception. »

Les textes dont nous nous apprêtons à autoriser l'approbation renforceront utilement l'obligation de mener une concertation avant de prendre ce type de décision.

Par ailleurs, je comprends la volonté de certains collègues de relancer, à l'occasion de l'examen de ces accords internationaux, le débat engagé autour de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans la mesure où les études d'impact prévues par la convention prennent en compte la dimension paysagère des territoires. Cela étant, le fait de permettre aux ONG de participer à ces études représente, aux yeux de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, une évolution très positive.

Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce texte qui constitue un indéniable progrès.