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Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Le groupe Démocrate soutient l'adoption de l'amendement n° 102 rectifié et le retrait du n° 101 rectifié ; le premier est plus large et permet d'appliquer la procédure de mise en demeure préalable à l'ensemble du droit du travail, et pas seulement aux cas de discrimination. Cela nous semble aller dans le bon sens et répond à une des préoccupations du Gouvernement, celle qu'il avait exprimée dans son amendement n° 100 , qui a été rejeté tout à l'heure. C'est selon nous la meilleure manière d'articuler actions de groupe et dialogue social.

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