Intervention de Ugo Bernalicis

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 54 comme à l'amendement n° 100 du Gouvernement qui le suit. De manière générale, nous nous opposons à toute tentative de restreindre le périmètre des actions de groupe défini dans le texte, d'autant qu'il n'est pas si large que cela. Cette proposition de loi n'a rien de révolutionnaire, elle ne va changer la face du monde, mais vous vous précipitez pour limiter les nouvelles possibilités qu'elle offre, craignant que les gens n'en fassent usage. Vous n'aimez pas qu'ils aient des droits nouveaux, nous l'avons bien compris. Contrairement à vous, nous nous réjouissons que nos concitoyens puissent faire valoir de nouveaux droits. Pourquoi cette attitude alors que nous ne changeons rien au fond de ce qui peut être aujourd'hui considéré comme pénalement répréhensible ? Il n'est prévu de créer aucune infraction nouvelle dans les codes juridiques.

La seule question qui se pose est de savoir si l'on est favorable ou pas à ce que les gens se regroupent pour agir collectivement en justice. S'en tenir à une responsabilité purement individuelle revient à maintenir un déséquilibre dans le rapport de force puisque les particuliers ne disposent évidemment pas des mêmes moyens que les grands groupes et structures.

Dans le domaine médical, vous voulez en rester au périmètre actuel et, s'agissant du code du travail, vous souhaitez restreindre le champ d'application aux discriminations. Si les gens veulent s'organiser collectivement parce qu'ils sont victimes d'un même préjudice, favorisons donc l'action de groupe. Je ne sais pas de quoi vous avez peur. Peut-être disposez-vous d'une étude d'impact secrète indiquant que les tribunaux allaient crouler sous les affaires… Si vous voulez que l'on adopte un dispositif rendu inopérant, autant assumer dès maintenant vos intentions, monsieur le ministre délégué.