Intervention de Caroline Parmentier

Nous nous interrogeons sur l'article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d'inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s'applique selon l'appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d'opportunité dictée par l'actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d'appliquer en opportunité les peines accessoires. C'est donc un texte pour rien ! Je vous appelle à la prudence sur les textes dictés par la médiatisation, l'émotion ou la réaction immédiate. Le juge est à même d'apprécier les faits rendant obligatoire cette peine complémentaire d'inéligibilité. Nous ne devons pas limiter son pouvoir d'appréciation ni faire d'une telle peine une arme politique.

Je m'interroge au sujet des députés de la gauche et du centre, qui souhaitent créer une nouvelle peine automatique alors qu'ils ont voté, la semaine dernière, contre les peines planchers en cas de récidive.

Enfin, je vous adresse mes condoléances pour votre proposition de loi, flinguée par les deux bras d'honneur du ministre de la justice – eh oui, de la justice !