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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est le même que celui de Mme la rapporteure.
