Intervention de Thierry Benoit

Cet amendement de notre collègue Saulignac vise à réécrire le texte et, à titre personnel, il me semble préférable à la présente rédaction – ce qui soulève d'ailleurs selon moi une grave difficulté. En effet, nous abordons ce sujet très grave par l'intermédiaire d'une proposition de loi, or je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, qu'une telle question devrait plutôt faire l'objet d'un projet de loi, assorti d'une étude d'impact.