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Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au 1o de l'article 222-13 du code pénal, lequel n'est pas repris dans votre amendement. Si vous incluez bien les violences commises contre les femmes ou contre les personnes handicapées, vous excluez celles commises contre les enfants. Il me semble que c'est dommage.

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