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Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Discussion générale
Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…j'ai saisi officiellement la présidente de l'Assemblée nationale pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du bureau. Ainsi, comme le demande l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles, nous pourrons mesurer, évaluer et prendre les mesures qui s'imposent et qui seront demain l'honneur de l'Assemblée nationale. J'espère que nous pouvons à une large majorité, du moins au sein du bureau, nous retrouver sur ces principes.
Justement, quels sont les principes démocratiques qui devraient nous réunir ? La présomption d'innocence ne se piétine pas, et nous ne devons pas juger avant les juges. Nous, parlementaires, ne devons pas juger à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas notre rôle, ce n'est pas le mandat qui nous a été donné.
La présente proposition de loi vise à étendre un dispositif qui avait recueilli un très large consensus en 2017. Les parlementaires avaient estimé à l'époque que, face à l'impossibilité d'exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge, il convenait d'établir une liste de crimes, de délits et d'infractions manifestement contraires à l'éthique républicaine et à la capacité d'exercer un mandat de parlementaire ou d'élu local.
Nous ne proposons pas de revenir sur ces dispositions. Nous ne proposons pas davantage d'imposer aux juges une obligation.
