Intervention de Danièle Obono

Cette proposition de loi n'a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu'il s'agit de sanctionner nombre d'infractions, dont les violences à l'origine d'une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d'un établissement scolaire, par une personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou encore dissimulant son visage.

Le texte prévoit de rendre l'inéligibilité obligatoire pour ces mêmes délits, indépendamment de la durée et même de l'existence d'une ITT – mesure qui, sans améliorer la justice, va imposer aux juges une nouvelle contrainte, réduisant leur marge d'appréciation et augmentant encore leur charge de travail, déjà bien trop lourde. En effet, la formation de jugement devra motiver sa décision si elle n'applique pas la peine, ce qui se produira dans la grande majorité des cas, une telle sanction n'ayant aucun sens lorsque le condamné n'est ni un élu, ni un militant politique, associatif ou syndical. Autant dire que vous souhaitez, pour ces cas d'espèce, une loi par conséquent totalement disproportionnée !

Comme toute forme d'inflation pénale, l'extension des peines n'a aucun effet en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive, ne contribuant qu'à dégrader le fonctionnement de la justice. Dans ce cas précis, elle fait courir le risque d'une manipulation politicienne.

Cette proposition ne répond pas non plus aux exigences des citoyens et citoyennes en matière d'exemplarité des élus. Le cas d'Adrien Quatennens, que les auteurs du texte instrumentalisent de manière éhontée pour le justifier, est l'arbre qui cache mal la forêt de turpitudes macronistes depuis cinq années : onze condamnations, dont deux pour violences conjugales ; huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de l'Élysée et de l'actuel garde des sceaux, accusés de prise illégale d'intérêt ; douze enquêtes en cours, dont une visant l'actuel ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, soupçonné de corruption et de prise illégale d'intérêt ; une autre enfin, visant l'un des cosignataires du texte, accusé de viol et de tentative de viol.