Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué.

Notre droit positif prévoit qu'en cas de violences aggravées, c'est-à-dire commises sur son conjoint, son enfant, ou une personne exerçant une mission de service public, par exemple, le juge a la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité.

En effet, au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, il peut faire le choix de ne pas prononcer une telle peine complémentaire, conformément au principe d'individualisation des peines.

J'insiste sur cette « faculté » donnée au juge, parce que c'est bien de cela qu'il est question aujourd'hui.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à transformer cette faculté en obligation. Le juge serait ainsi tenu de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à dix ans pour celui ou celle qui se rendrait coupable de violences aggravées ayant entraîné une ITT ne dépassant pas huit jours, ou aucune ITT. Le juge ne pourrait s'exonérer qu'en motivant spécialement sa décision.

Cette proposition de loi vise donc à instaurer une peine minimale pour celles et ceux qui se rendraient coupables de telles violences, et ce dès le premier acte délictuel. Je dois admettre une certaine surprise. Au nom du groupe Horizons et apparentés, j'exprime notre incompréhension au regard de certaines positions. Il y a quelques jours à peine, certains s'opposaient avec fermeté à l'instauration d'une peine minimale pourtant extrêmement ciblée et proportionnée pour les violences commises en récidive – j'y insiste – envers nos forces de l'ordre, nos enseignants, nos agents hospitaliers, etc. ; voilà qu'aujourd'hui, ils soutiennent cette proposition de loi.

Vous semblez pointer ce qu'on pourrait qualifier de laxisme de l'institution judiciaire, qui vous aurait conduits à déposer cette proposition de loi. C'est parce que les juges, comme le souligne l'exposé des motifs, ne prononcent pas suffisamment cette peine d'inéligibilité que vous souhaitez la rendre obligatoire, contraindre le juge dans son office, et faire en sorte qu'il ne puisse s'en exonérer qu'exceptionnellement, par une décision spécialement motivée.

Permettez-moi de répéter que la proposition de loi nous interroge à plusieurs titres.

Tout d'abord, elle nous interroge du point de vue de l'échelle des peines. S'il est aujourd'hui facultatif de prononcer une peine complémentaire en cas de violences n'ayant pas entraîné d'ITT, ou que celle-ci est inférieure à huit jours, c'est obligatoire dans plusieurs autres cas, en raison de la gravité du délit ou du crime commis – les violences ayant entraîné une infirmité permanente, par exemple – ou en raison du lien direct entre le délit commis et l'exercice d'un mandat – je pense ici, entre autres, au délit de favoritisme. N'était-il pas opportun de ne prévoir l'obligation de prononcer une peine complémentaire que pour les délits les plus graves et d'en laisser l'appréciation au juge pour les autres délits ?