Intervention de Laurence Vichnievsky

La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu'on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s'ils n'ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d'un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l'argent public, mais aussi celui qui a giflé sa femme. Je ne prends pas cet exemple au hasard, car il faut bien constater que nous débattons aujourd'hui d'une loi de circonstance. La proposition de loi a été déposée dans la semaine qui a suivi le retour à l'Assemblée nationale de l'un de nos collègues de l'opposition, au mois de janvier dernier. Elle avait été précédée, deux jours plus tôt, d'une proposition de loi très voisine tendant à rendre inéligibles les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales.

Toutefois, ces considérations ne sont pas déterminantes et je préfère en venir au fond. Notre première réserve réside dans le fait que vous utilisez pour cette peine complémentaire le même procédé que pour les peines planchers : automaticité de la sanction, sauf si le juge en décide autrement. Les deux techniques ont ceci en commun que le législateur tente de se substituer au juge. Notre assemblée vient de rejeter une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers. Soyons cohérents.