Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article 3
Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement me donne l'occasion de revenir sur la question de l'accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L'idée d'un stage n'est pas mauvaise – j'y avais d'ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous restions dans le champ du civil car nous ne voulons pas, avec cette proposition de loi, créer de confusion entre, d'un côté, ce qui est imposé aux parents auteurs d'infraction et, de l'autre, ce qui est proposé aux parents en difficulté.
Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Les services de l'aide sociale et les associations habilitées œuvrant dans ce secteur peuvent déjà les proposer.
