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Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article 3
Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans ce type de situation, s'agissant de la protection des enfants, nous voulons évidemment qu'il soit possible d'aller vite. D'ailleurs, c'est déjà le cas. L'assignation à bref délai est une possibilité offerte au juge aux affaires familiales par l'article 1137 du code de procédure civile. Cette disposition s'appliquant de manière générale à l'office du JAF, il n'est pas nécessaire d'apporter la précision que vous évoquez. Je formule une demande de retrait car l'amendement est satisfait.
