Intervention de Paul Christophe

Le paiement sous forme d'avances constitue un progrès significatif. La réduction des délais de traitement permettra aux parents d'enfants malades de voir leurs arrêts d'activité compensés plus rapidement, objectif que nous partageons tous dans cet hémicycle.

L'article 4 supprime la mesure d'écrêtement de l'AJPP et de l'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d'emploi. Cette disposition, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, entendait prévenir le risque d'un effet d'aubaine lié au fait que les montants versés aux bénéficiaires pouvaient être supérieurs aux revenus tirés de leur activité professionnelle ou de leur revenu de remplacement. Un an après l'indexation de ces allocations sur le Smic, cet effet d'aubaine n'est pas démontré. Cette mesure d'écrêtement entravait en outre la lisibilité du dispositif et constituait une difficulté supplémentaire de gestion pour les caisses d'allocations familiales.

L'article 4 bis, que nous avons adopté en commission, vise à protéger les familles ayant un enfant dont l'état de santé est dégradé contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Il s'agit là aussi d'une importante avancée.

L'article 5 propose enfin une expérimentation visant à améliorer la situation des bénéficiaires de l'AJPP rencontrant des difficultés financières. Les échanges que nous avons eus avec la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – et les associations nous ont amenés à proposer en commission un dispositif encore plus ambitieux, qui s'adresse aux bénéficiaires de l'AJPP et non pas seulement aux bénéficiaires du complément pour frais.

Mes chers collègues, je le répète, si cette proposition ne prétend pas répondre à toutes les difficultés que rencontrent les familles, elle constitue une avancée supplémentaire pour améliorer leur situation et alléger leurs charges. Sécuriser leur quotidien, renforcer le droit existant et améliorer l'accompagnement, voilà trois objectifs que je vous propose de poursuivre collectivement en votant ce texte à l'unanimité, je l'espère.