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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Les peines planchers ne sont pas comparables à la peine d'inéligibilité complémentaire issue de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique, peine à laquelle le juge peut déroger. Ce n'est évidemment pas du tout la même chose.
