Intervention de Raphaël Schellenberger

Je tiens à féliciter les rapporteurs pour le travail de qualité qu'ils ont accompli. Au-delà de l'écume de certains débats qui font la une des quotidiens, il démontre que notre institution est capable de faire un travail de fond, qui parfois prend du temps, qui n'est pas immédiatement visible, mais qui touche aux grands équilibres de nos institutions et au quotidien des administrés. L'évolution du droit est forcément lente si l'on veut qu'elle soit sûre et efficace. Nous ne devons pas nous plaindre que cela ait pris du temps, mais au contraire nous réjouir que nos travaux ne restent pas empilés sur des étagères, qu'ils se concrétisent pour servir nos concitoyens.

Nous devons nous réjouir également de la saisine, pour avis et par avance, du Conseil d'État. Comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, cette saisine, qui n'est pas si fréquente, constitue un vrai conseil juridique : les termes que vous avez choisis me paraissent à cet égard tout à fait appropriés, et la procédure pourrait faire école dès lors que nous disposons, au sein de nos institutions, de toute l'expertise souhaitable en matière de conseil.

Pour ce qui est du fond, il convient de rappeler que la concurrence – quand on y croit – n'est utile au consommateur que si la responsabilité des producteurs de biens et de services est effective et réelle. Cette responsabilité est assurée par la possibilité d'intenter une action de groupe ; c'est inséparable de la logique de concurrence et de libre-échange dans laquelle nous nous inscrivons.

Pour conclure, je dirai que votre proposition de loi a le mérite de proposer un dispositif simple. Je crois que nous devons nous en inspirer de façon générale : quand nous écrivons le droit, nous nous devons d'être simples, clairs et faciles à comprendre. Les subtilités et les complexités inextricables rendent forcément le droit inefficient.

Simplicité et robustesse, telles sont les clés du succès de votre proposition de loi.