Intervention de Sacha Houlié

Nous examinons ce matin deux propositions de loi (PPL). La première, relative au régime juridique des actions de groupe, reprend les principales propositions d'une mission d'information menée lors de la précédente législature. Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin en étaient les corapporteurs, comme ils le sont de la proposition de loi que nous allons étudier. Ce texte, examiné par la commission des lois dans le cadre des semaines transpartisanes de l'Assemblée, le sera en séance publique le 8 mars prochain. J'ajoute qu'il a été soumis au Conseil d'État, dont l'avis a été transmis à tous les membres de la commission.