Intervention de Gérard Leseul

Dans la presse, le Gouvernement affirme qu'en 2022 la lutte contre la fraude a donné des résultats historiques. En effet, selon les chiffres de l'administration fiscale, la mise en recouvrement pour cette année-là a été de 14,6 milliards d'euros, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2021. Il semble malheureusement que cette autosatisfaction se fonde en partie sur un changement de méthode de présentation des chiffres depuis 2019 : à méthode constante, il semblerait que les chiffres pour 2022 n'atteignent pas ceux que vous avancez aujourd'hui.

Reste qu'au-delà de ce concours de chiffres il est clair que la fraude fiscale détectée n'est que la partie émergée de l'iceberg. En effet, selon les estimations de certains syndicats, la fraude fiscale pourrait représenter, en France, entre 80 et 100 milliards d'euros par an, ce qui est considérable.

Même si c'est un lieu commun, il est parfois bon de rappeler que l'impôt et les contributions sociales sont le ciment de la société, en assurant le financement et le fonctionnement des services publics comme l'éducation, la santé, la sécurité, le système de solidarité. Je fais partie de ceux qui considèrent que nous avons beaucoup trop de fraude fiscale, d'évasion fiscale et, sans doute, trop de mécanismes d'optimisation, autant de pratiques employées par de trop nombreuses grandes entreprises ou de trop nombreuses grandes fortunes. À ceux qui considèrent que nous avons trop d'impôts, voire trop de charges sociales, je rappellerai que l'impôt comme la cotisation sociale sont les outils principaux de la redistribution et d'une mutualisation minimale de la valeur et des richesses créées.

Je rappellerai en outre que, malheureusement, les effectifs du contrôle fiscal ont été réduits de 1 600 postes depuis 2017, selon les chiffres d'un rapport de notre collègue Leduc.

Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a annoncé, par voie de presse, le lancement d'un nouveau plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière à la fin du premier trimestre. Au-delà des effets d'annonce, ce nouveau plan reviendra-t-il sur la réduction du nombre des agents du contrôle fiscal entamée depuis 2017 ?