Intervention de Danielle Brulebois

Elle est un facteur essentiel du consentement à l'impôt et de notre capacité à rester une société solidaire qui assume le financement par tous, dans le respect des capacités de chacun, de nos services publics.

Grâce aux réformes adoptées depuis 2017 et à la performance de nos administrations, le bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale révèle des résultats exceptionnels en 2022. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les montants mis en recouvrement atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 milliards d'euros, soit 8,2 % de plus qu'en 2021. Les résultats de la douane sont, eux aussi, à un niveau jamais atteint sur plusieurs segments de fraude, comme les contrefaçons ou les trafics de drogue et de tabac. Je tiens à souligner ici le travail d'excellence des douaniers du Jura, qui battent régulièrement des records nationaux en matière de saisies en tout genre. Par ailleurs, la priorité donnée depuis 2017 à la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits, avec des résultats en augmentation pour l'assurance maladie et les prestations versées par les CAF.

Je tiens à rappeler l'importance de la loi du 23 octobre 2018 mettant fin au verrou de Bercy ; les performances de Tracfin dans les fraudes émergentes ; la création, en 2019, du SEJF, le service d'enquêtes judiciaires des finances ; la création, en 2020, de la Micaf, la mission interministérielle de coordination antifraude. La coopération entre les services de Bercy et la justice a ainsi été renforcée. Leur action conjointe, moderne et efficace, a beaucoup amélioré les moyens de détection et de caractérisation de la fraude. C'est l'occasion de saluer le travail remarquable réalisé par les femmes et les hommes de ces services.

Un autre axe de cette politique est la coopération européenne et internationale, domaine dans lequel la France doit continuer d'être moteur et force de proposition, comme elle sait le faire depuis 2017.

En ce qui concerne la fraude sociale, l'instauration de la solidarité à la source sera sans doute une avancée, puisque vingt millions de Français sont concernés. Elle permettra aussi de traiter la problématique du non-recours aux prestations sociales, laquelle représente près d'un tiers des usagers et plusieurs milliards d'euros, soit beaucoup plus que le montant estimé de la fraude sociale.

Depuis 2017, nous avons donc fortement accru les pouvoirs de contrôle des administrations compétentes et augmenté les peines encourues en cas de fraude. La France est désormais l'un des pays dont l'arsenal législatif dans ce domaine est le plus sévère.

M. le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé un nouveau plan spécifique de lutte contre toutes les fraudes. Il sera utile car, depuis quelques années, les fraudes sont de plus en plus complexes, les fraudeurs de plus en plus inventifs et les cyberfraudes de plus en plus fréquentes. Nous avons donc encore une marge de progression et il est essentiel de garder un temps d'avance sur les fraudeurs.

Parallèlement à la répression des fraudeurs, un autre grand axe de notre politique de contrôle a été renforcé : l'accompagnement des contribuables dans le cadre d'une relation de confiance. En effet, la prévention joue un rôle crucial. Dans cet esprit, la loi Essoc a reconnu le droit à l'erreur et créé la plateforme oups.gouv.fr, laquelle vise à expliquer aux contribuables, avant toute sanction, comment ne plus se tromper dans ses démarches. Lutter contre la fraude implique de bien informer les usagers pour les dissuader de contrevenir à la législation.