Intervention de Gérard Leseul

Ayant fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.

Dans le domaine économique et financier, le groupe Socialistes et apparentés salue les mesures discutées et adoptées visant à renforcer la protection des consommateurs et des épargnants, telles que la portabilité des produits paneuropéens d'épargne retraite individuelle.

Toutefois, nous regrettons le choix du Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances, notamment s'agissant des informations devant figurer dans le rapport de durabilité des entreprises. Nous avions proposé de débattre au sein de notre assemblée du contenu de ce rapport et du lien avec l'impact social et environnemental des sociétés. Sur ce sujet important de la transition écologique et sociale des entreprises, je le répète, il est indispensable de créer les conditions d'un débat au sein de la représentation nationale. Nous y sommes prêts. Au même titre que l'indispensable discussion du partage de la valeur ajoutée, il serait nécessaire d'aborder la question de l'impact social et environnemental des organisations.

En ce qui concerne l'obligation de publication d'informations extrafinancières, nous regrettons que la règle la moins-disante ait prévalu, seules les entreprises émettant des assurances vie étant concernées. Durant les débats en commission et en séance, nous avions proposé de supprimer l'exonération de publication de ce type d'informations pour les autres compagnies que prévoit le texte. Nous regrettons vivement votre refus de corriger cette distorsion entre acteurs d'un même secteur.

Dans le domaine social, la question de l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est fondamentale. Nonobstant l'adoption d'un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d'accessibilité, les ambitions de ce texte ne nous apparaissent pas totalement satisfaisantes.

Dans un rapport relatif à la dématérialisation des services publics publié en février 2022, la Défenseure des droits indiquait que seuls 40 % des démarches les plus importantes sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la question de l'accès aux services publics est majeure dans nos territoires et que le tout-numérique est venu accroître les difficultés dans l'accès aux droits de certains de nos concitoyens, nous avions proposé d'accélérer notre action en vue de rendre les démarches numériques accessibles à 100 %. Malheureusement, dans la droite ligne du report régulier de la réalisation de cet objectif, notre amendement n'a pas été adopté.

Sur le plan sanitaire, nous saluons les dispositions visant à instaurer un meilleur encadrement des actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux – vous en avez parlé, madame la rapporteure. C'est un premier pas qui va dans le bon sens, mais pour assurer une pleine protection des usagers, nous devrons encore renforcer l'encadrement des pratiques commerciales sur ces plateformes.

Dans le domaine des transports, nous saluons l'adoption d'un amendement que nous avions soutenu visant à permettre aux autorités de contrôle de vérifier la fiabilité des données et conseils fournis par différents outils d'aide à la mobilité. Avec ce nouveau dispositif, nous renforçons la sincérité et l'absence d'intérêt commercial de services comme Google Maps, Mappy ou Apple Plans pour les consommateurs qui les utilisent pour effectuer un trajet.

En ce qui concerne l'accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons l'extension du régime actuel aux trains régionaux et le renforcement de l'accessibilité des services d'information et de billettique multimodale. Ces mesures vont dans le bon sens.

S'agissant de la redevance applicable aux poids lourds circulant sur les autoroutes concédées, nous saluons également cette mesure, pourvu qu'elle permette une conversion du parc vers des véhicules moins polluants. Pour ne pas rester au milieu du gué, ce dispositif devra néanmoins s'inscrire dans un plan de décarbonation du fret routier et être accompagné d'une amplification des moyens consacrés au développement du fret fluvial et ferroviaire.

Pour une meilleure prévisibilité et une meilleure planification du réseau ferré, nous avions proposé, en lien avec l'Autorité de régulation des transports, d'ajouter une prévision pluriannuelle des investissements au contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau. Cette proposition n'a malheureusement pas été retenue, au détriment d'une meilleure orientation et d'une meilleure planification en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et ce toujours dans l'optique d'atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports. Nous pouvons faire mieux.

Enfin, dans le domaine agricole, nous avions défendu l'instauration d'une incitation à l'engagement dans l'agroécologie grâce aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Nous regrettons votre refus d'élargir les critères d'octroi de ces aides pour encourager la transition de notre modèle agricole. L'établissement d'une conditionnalité écologique apparaît en effet nécessaire pour créer les conditions d'une réduction à long terme de l'usage des différents intrants.