Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous auditionnons en visioconférence M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, auquel je souhaite la bienvenue au nom de la commission.

Monsieur le ministre vous avez évidemment connaissance des faits qui se sont produits le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. De nombreuses questions se posent quant à la succession d'événements qui ont conduit à leur commission. Au-delà des interrogations spécifiques qui concernent les différents acteurs actuellement aux responsabilités, il nous semblait utile et nécessaire de vous entendre afin d'aborder deux thèmes de portée plus générale. Votre double regard d'ancien garde des Sceaux et de professionnel du droit nous apportera un éclairage précieux à cet égard.

Le premier est celui de la politique de lutte contre la radicalisation en prison, que vous avez réformée lorsque vous étiez ministre de la Justice.

Le second, eu égard aux profils de l'agresseur et de la victime, concerne le statut de détenu particulièrement signalé (DPS). Au-delà des faits pour lesquels les trois membres du « commando Érignac » ont été condamnés par la justice, leur maintien sous ce statut a-t-il répondu à des considérations strictement juridiques, ou le fait qu'il s'agissait de l'assassinat du préfet a-t-il prévalu dans la gestion des demandes de levée du statut et de rapprochement familial ? Le régime encadrant ce statut devrait-il évoluer pour « objectiver » les décisions prises en matière d'inscription, de maintien ou de radiation du répertoire des DPS ? Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que, sur les six critères qui peuvent, aux termes de l'instruction ministérielle de janvier 2022, fonder l'inscription ou le maintien dans ce répertoire, seule la moitié relève de l'appréciation directe de l'administration pénitentiaire, l'autre moitié, composée de critères « larges », donc davantage sujets à interprétation, étant de la responsabilité d'autres acteurs.

Le rapporteur vous a envoyé un questionnaire préalablement à cette audition. Je vous remercie de transmettre à la commission les éléments de réponse écrits que vous aurez préparés, ainsi que toute autre information que vous jugeriez utile de porter à notre connaissance.