Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 50 , 746 , 1204 , 1332 , 1367 , 2157 , 3089 , 4091 , 4531 , 6037 , 13234 , 20223 , 14821 , 8 , 447 , 12547 , 3679 , 14104 et 937 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 746 , 1204 , 1332 , 1367 , 2157 , 3089 , 4091 , 4531 , 6037 , 13234 et 20223 , ainsi que les amendements n° 8 , 447 et 12547 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 50 .