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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 14104 (Rejeté)

Publié le 2 février 2023 par : M. Marchio, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« âgés »

les mots :

« de cinquante-cinq ans et plus ».

Exposé sommaire :

La rédaction du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale retient une formulation imprécise quant à la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des séniors et aux mesures mises en œuvre pour favoriser leur emploi.

Les termes « salariés âgés » sont ainsi employés sur l’ensemble de l’article 2, entretenant un flou sur ce qu’est un salarié « âgé » alors que le Code du travail fixe en de nombreux articles des critères d’âge précis : « cinquante-cinq ans et plus ».

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi un âge précis à partir duquel les salariés sont concernés par ces dispositions : dès 55 ans.

C’est dès cet âge que de nombreux actifs commencent à subir un phénomène largement étudié de relégation au sein de leur entreprise quand ils sont salariés, ou éprouvent le plus grand mal à retrouver un emploi quand ils sont au chômage.

A l’opposé de l’objectif aberrant poursuivi par le gouvernement et sa majorité de repousser l’âge légal de départ en retraite - mesure qui augmente la détresse de nombreux séniors en emploi ou sans emploi – cet amendement vise à faciliter leur inclusion au sein de l’entreprise.

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