Nous en venons à une série de dix amendements identiques, n° 783 , 1260 , 1331 , 1368 , 3083 , 4090 , 4526 , 6036 , 13196 et 20224 , le premier ayant été défendu lors de la dernière séance.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 1260 .