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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13196 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Etienne, M. Boumertit, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter, M. Coquerel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un objectif clair d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés applicable à l’employeur en améliorant la rédaction actuelle de l’article.
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