Intervention de Charles de Courson

Le VII de l'article additionnel prévu par les amendements identiques précédemment rejetés affecte le produit de la recette au régime obligatoire de base d'assurance vieillesse. Or nous n'avons pas le droit d'affecter une recette fiscale à un régime de retraite. Nous ne pouvons qu'augmenter les cotisations existantes. Mme la rapporteure générale peut-elle indiquer comment ces amendements ont pu être déclarés recevables ?

Chers collègues de la NUPES, vous croyez que de tels amendements vous permettront de faire payer les grandes fortunes. Je vous rassure : elles ne paieront rien, en raison du plafonnement du taux d'imposition global, composé de l'addition des taux d'ISF, d'IR et de taxe foncière, à environ 75 %.

Aucune des cinquante premières fortunes de France n'est imposée à l'ISF, et les autres paient moins de 10 % du barème. Il leur suffit de créer une holding, d'y loger leurs participations et de ne se verser aucun dividende. En l'absence de revenus et compte tenu du plafonnement précité, ils ne versent ni ISF ni IR. Il leur suffit, pour vivre, d'obtenir de leur banquier des prêts à la consommation qu'ils remboursent en réalisant de temps en temps quelques actifs.

Quant au système par répartition auquel nous sommes tous attachés, le financement des retraites par l'impôt, qu'il s'agisse de la TVA, de l'ISF, de l'impôt sur le revenu ou de tout autre impôt, aboutit à sa destruction.