Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vos propos et votre exposé des motifs ne correspondent pas au dispositif de l'amendement, qui ajoute une obligation après les négociations. Je vous suggère de le retravailler pour la séance publique.