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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Vous avez raison, ces dispositions seront inapplicables du fait du caractère temporaire du dispositif, mais le cadre juridique ainsi posé est susceptible d'être pérennisé dans le code de la santé publique.
