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Intervention de Gérard Leseul
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Leseul, rapporteur :Cette extension me paraît tout à fait pertinente. Je propose d'ajouter à la liste, par voie de sous-amendement, les projets de texte réglementaire. Il s'agit de permettre au Défenseur de l'environnement d'examiner les décrets les plus importants du point de vue de la préservation de l'environnement.
Avis favorable à votre amendement sous-amendé.
