Intervention de Gérard Leseul

Il ne me semble pas utile d'inscrire dans la Constitution le statut juridique de cette entité. À titre d'exemple, c'est la loi organique qui confère au Défenseur des droits la qualité d'autorité administrative indépendante. Ni les AAI ni les API ne sont mentionnées dans la Constitution. Toutefois, sur le fond, il s'agit d'une question essentielle et complexe, que Mme Cécile Muschotti avait soulevée dans son rapport, sans véritablement la trancher. Il reviendra au législateur organique de se prononcer sur ce point. Je suis tout prêt à en discuter avant le passage en séance.

Demande de retrait.