Intervention de Gérard Leseul

Les implications de votre amendement CL5 sont extrêmement étendues : gestion démocratique des biens communs, nationalisation de l'ensemble des activités de recherche scientifique, soumission du droit de propriété à l'intérêt général… Cela nécessiterait un long débat. Par ailleurs, certaines dispositions paraissent superfétatoires, en particulier les articles 4-1 et 4-5 que vous entendez insérer dans la Constitution et qui prévoient que cette dernière s'applique. L'objet de cet amendement excède celui de ma proposition. Je vous demande donc de le retirer.

Je vous en demande autant pour l'amendement CL6. D'abord, aux termes de l'article 53 de la Constitution que vous souhaitez compléter, les traités de commerce « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». Ils font donc déjà l'objet d'un contrôle démocratique. Si nous devions organiser un référendum chaque fois que la France conclut un accord international, notre procédure de ratification s'en trouverait considérablement alourdie.

Ensuite, pourquoi se limiter aux traités de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales, sans prendre en compte les autres traités mentionnés à l'article 53, en particulier les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État ou ceux qui modifient des dispositions de nature législative ? Là encore, cela embrasse un vaste champ, qui excède celui de la proposition de loi et qui nécessiterait un large débat.