Intervention de Élisabeth Guigou

Madame la rapporteure, la qualité de l'exécution des décisions rendues est pour moi un objet d'intérêt et de préoccupation depuis très longtemps, notamment en matière familiale lorsque le juge des enfants rend des ordonnances de placement ou d'assistance éducative. Que beaucoup de ces décisions ne soient pas appliquées ou traînent en longueur pose un énorme problème. De surcroît, des décisions de suivi des enfants en assistance éducative peuvent être modifiées constamment ; le regard du juge doit donc être régulier, et de son initiative, me semble-t-il. Mais j'ai indiqué dans ma réponse que le problème fondamental est celui des moyens. Il faut certes sensibiliser les magistrats à ces questions, mais dans leur très grande majorité, ils le sont. La quasi-totalité des magistrats que j'ai connus et côtoyés, compétents et dévoués, voulaient bien faire leur métier, je n'ai aucun doute à cet égard. Ils vivent d'ailleurs très difficilement le fait de manquer souvent de temps à consacrer aux justiciables. Les engagements pris dans le plan d'action du garde des sceaux doivent permettre de progresser, mais il vous appartiendra de définir le « fléchage » des moyens alloués. Pour le ministère de la justice, ils concernent la magistrature et l'administration pénitentiaire, et l'on sait qu'il y a toujours, en termes de moyens, un biais favorable à cette dernière. La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur, et vous-même, madame la rapporteure, avez d'ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité de clarifier le budget et de rendre nettement plus lisibles les moyens accordés aux différentes fonctions. Selon moi, la question trouve essentiellement ses causes dans un problème de moyens, mais également de sensibilisation, d'éducation et de dialogue entre les magistrats et les responsables nationaux et locaux responsables des services publics chargés de l'application des décisions de justice. La protection de l'enfance, qui ne fonctionne pas comme elle le devrait, demande une attention particulière.

Monsieur Paris, je viens de mentionner le rapport que vous avez rendu lors de la précédente législature. Il est toujours d'actualité, qu'il s'agisse de l'impératif des moyens ou de la gestion des ressources humaines. Qu'il n'existe pas de référentiel pour la charge de travail dans la magistrature a été pour moi un motif de stupéfaction lorsque je m'en suis rendu compte – pas lorsque j'ai exercé les fonctions de garde des sceaux, à ma grande honte. En cette matière, comme dans la réflexion sur l'évaluation des magistrats – les chefs de cour et de juridiction ne sont plus évalués –, le CSM peut permettre des progrès importants, puisqu'il multiplie les groupes de travail avec d'autres professionnels sur les questions relatives à la qualité du fonctionnement de notre justice. Ces réflexions sont indispensables si le CSM veut répondre de manière pertinente aux avis qui peuvent lui être demandés à ce sujet par le ministre de la justice.

Madame Bordes, est-il pertinent que des personnalités qualifiées soient désignées par des responsables politiques ? Je ne m'autoriserai pas à remettre en cause la Constitution, ma référence constante ; si le Parlement pense qu'elle doit être révisée, c'est sa responsabilité. Pour ma part, j'ai toujours inscrit mes actions et mes réflexions dans le cadre constitutionnel existant. C'est le minimum quand on exerce des responsabilités publiques.