Intervention de Pascale Bordes

Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Le magistrat, membre de l'autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi, qui l'a voulu indépendant et impartial, principes qui s'imposent aux autres pouvoirs. En réponse au questionnaire de Mme la rapporteure, vous indiquez vous-même que « l'indépendance de l'autorité judiciaire garantit l'impartialité de la justice » et que « l'indépendance de la justice, principe constitutionnel, s'impose aux pouvoirs exécutif et législatif ». La Constitution a fait du CSM un organe autonome garant de cette indépendance. Siègent aujourd'hui en son sein six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale. De ce fait, les magistrats de formation sont minoritaires dans ce collège, notamment au moment de procéder à des nominations. C'est dire l'importance de la désignation des personnalités qualifiées, dont je ne conteste pas la présence au sein du CSM car elle permet, j'en suis d'accord, d'apporter un regard différent et d'éviter tout risque de corporatisme. Encore faut-il que la diversité voulue par le législateur existe et que les personnalités qualifiées ne soient pas quasiment toutes issues du milieu politique. Le risque est trop grand qu'à proposer trop de personnalités qualifiées trop politisées – ce qui, au regard de votre parcours, est votre cas –, on introduise dans le Conseil une bonne dose de partialité contraire à l'indépendance et à l'impartialité voulues par les pères fondateurs de la Constitution. En clair, la désignation de personnalités qualifiées par trop politisées ne pervertit-elle pas le système, le pouvoir exécutif donnant le tempo au pouvoir judiciaire ? N'est-ce pas un danger pour la démocratie ?