Intervention de Sacha Houlié

Nous examinons ce matin la proposition de nomination par la présidente de l'Assemblée nationale de Mme Diane Roman au Conseil supérieur de la magistrature, en remplacement de Mme Hélène Pauliat. En application de l'article 65, alinéa 2 de la Constitution, cette nomination suit la procédure prévue en son article 13. La nomination ne peut pas avoir lieu si l'addition des votes négatifs dépasse les trois cinquièmes des suffrages exprimés, et cela au sein de notre seule commission, puisqu'il n'y a pas lieu d'organiser un vote au Sénat.

En application de l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission a désigné un rapporteur appartenant à un groupe minoritaire ou d'opposition, en l'espèce Mme Pascale Bordes, du groupe Rassemblement national. La rapporteure a adressé un questionnaire à Mme Roman, qui y a apporté des réponses écrites. Celles-ci ont été adressées aux commissaires et mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale.