Intervention de Michel Sala

L'Autorité des normes comptables peut se mêler, entre autres choses, de la façon dont sont gérées l'ensemble des opérations financières d'une entreprise, mais elle exerce surtout un pouvoir d'élaboration des normes comptables qui n'est pas sans importance. Ce sont ces normes qui régulent la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. L'ANC ayant le pouvoir de forcer les entreprises et les individus à la transparence, elle peut mettre son action au service de la lutte contre l'évasion fiscale.

Les récentes polémiques au sujet de l'estimation des recettes attendues d'une taxe sur les superprofits des pétroliers illustrent l'importance des normes comptables et l'impact politique de leur appréciation. En effet, selon la définition des bénéfices qui sera retenue dans les décrets d'application pris par le Gouvernement, les recettes pourront varier du tout au tout. Ainsi, alors que le Gouvernement annonçait le chiffre de 200 millions d'euros, l'Institut des politiques publiques tablait sur une recette de 7 milliards d'euros, donc trente-cinq fois supérieure à la prévision de l'exécutif.

Quelles sont vos ambitions et celles de l'ANC en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ? Quelle définition des bénéfices le Gouvernement devrait-il retenir pour mettre en œuvre la taxe sur les superprofits ?