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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Jean-Félix Acquaviva, président :Durant vos fonctions, existait-il une commission nationale formulant un avis sur les DPS et statuant avant la décision du garde des sceaux puis, concernant ce genre de cas, du Premier ministre ? Était-elle fixée par des textes ?
