Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Vos amendements ont en effet été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances.
Quant à l'hôpital que vous avez cité, il fera certainement l'objet de débats dans le cadre du projet de loi de finances, notamment de la mission « Outre-mer ».
