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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :La construction juridique est donc la suivante : à trois mois, un point d'étape sur l'état de l'épidémie, pour lequel le ministre sera convoqué devant notre commission ; à six mois, soit au 31 janvier 2023, l'expiration des mesures que nous allons voter au titre de l'article 1er et de l'article 2. Nous voterons ainsi l'amendement de M. Dino Cinieri, présenté dans le cadre de la discussion commune et j'invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer.
