Intervention de Raphaël Schellenberger

Il y a là une incompréhension de ce qu'est la commission des lois. Nous ne sommes pas en réunion d'intergroupe parlementaire. Je sais que la majorité comporte plusieurs sensibilités et passe beaucoup de temps dans les couloirs à discuter de points d'équilibre interne, mais il s'agit là d'autre chose. Nous sommes ici à la commission des lois et des groupes qui ont parfois des sensibilités très différentes n'ont pas forcément vocation à se mettre d'accord sur une position unique en amont d'une discussion au sein d'une institution de la République. C'est précisément le rôle de la commission que de faire émerger de nos débats un point d'équilibre qui puisse faire converger l'ensemble des courants politiques qui composent la nation et qui sont représentés dans notre hémicycle.

Lorsque vous nous renvoyez à des discussions qui se tiendraient en dehors de notre commission, vous méprisez son rôle. Lorsque vous nous renvoyez à des discussions exclusives avec le ministère, vous oubliez que nous avons changé de législature et de paradigme politique. Le vote aura lieu, et vous n'avez pas la majorité : soit nous prenons le temps de nous mettre d'accord sur une date, soit ça va casser pour vous.